Dernière mise à jour : août 2026

Ces conditions générales s'appliquent à tous les accords entre Signage & Music Services BV (Yomie), dont le siège social est situé à Bedrijfsstraat 2 boîte 5, 3500 Hasselt, Belgique, numéro d'entreprise BE0765.904.773, et ses clients.

1. Champ d'application

La plateforme Yomie (musique légale pour le B2B et l'affichage dynamique) est exclusivement destinée à un usage professionnel dans des espaces accessibles au public ou des espaces professionnels, tels que l'horeca, le commerce de détail, les bureaux et les établissements de soins de santé. L'utilisation à des fins privées est expressément interdite.

2. Utilisation de la plateforme

Le service ne peut être utilisé que sur le ou les sites préalablement définis. Le client n'est pas autorisé à copier, distribuer, revendre ou modifier les fichiers musicaux et contenus proposés en dehors de leur utilisation au sein de la plateforme Yomie.

3. Prix et paiement

Nos prix s'entendent hors TVA, sauf indication contraire, et incluent les droits de reproduction mécanique nécessaires à la diffusion du contenu via notre plateforme. Les droits d'exécution (tels que la SABAM) sont à la charge du client, sauf accord contraire. Le paiement peut être effectué via les modes de paiement indiqués sur notre site web ou sur la facture.

4. Garantie

Nous fournissons nos services conformément au contrat conclu. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur de la plateforme, mais nous nous efforçons de résoudre les pannes dans les plus brefs délais.

5. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé par le client pour le service concerné, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

6. Litiges et droit applicable

Le droit belge est applicable à tous les contrats avec Yomie. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt (Belgique) sont compétents.