Conditions générales
Les conditions applicables à l'utilisation de la plateforme Yomie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SIGNAGE & MUSIC SERVICES BV
1. Introduction
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre, d'une part, Yomie BV, dont le siège social est établi Bedrijfsstraat 2 bus 5, 3500 Hasselt, numéro d'entreprise 0765.904.773 (ci-après « SIGNAGE & MUSIC SERVICES ») et, d'autre part, vous-même, en tant que client de SIGNAGE & MUSIC SERVICES (ci-après le « Client »). SIGNAGE & MUSIC SERVICES et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties ».
2. Les Conditions générales s'appliquent à la relation contractuelle (ci-après le « Contrat ») qui naît entre les Parties sous la forme d'un achat par le Client, à la suite d'une commande passée par le Client via le site web et l'application développés, exploités et entretenus par SIGNAGE & MUSIC SERVICES, disponibles sur www.signage-musicservices.com, ou sur tout autre site web ou application par lequel le Service est proposé (ci-après le « Site web »), d'un abonnement à l'utilisation d'un service de SIGNAGE & MUSIC SERVICES fourni au moyen de la plateforme « SIGNAGE & MUSIC SERVICES » (ci-après la « Plateforme »), par lequel SIGNAGE & MUSIC SERVICES propose ce service (ci-après le « Service ») en accordant notamment au Client l'accès à une base de données numérique de musique (fichiers). La Plateforme est un système de streaming musical en ligne qui permet au Client de diffuser à tout moment dans son établissement la musique présentant les caractéristiques qu'il souhaite. La Plateforme et le Service sont ci-après désignés ensemble le « Produit ».
3. Par extension, les Conditions générales s'appliquent également à toute utilisation que le Client ferait du Site web, que le Client procède ou non à l'achat des Produits.
4. En passant une commande, mais aussi par une simple visite du Site web, le Client déclare avoir pris connaissance avec certitude des Conditions générales et les accepter sans réserve et dans toutes leurs dispositions, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat qui pourraient s'appliquer à la relation (contractuelle) entre les Parties.
2. Utilisation du Produit
1. Le Client peut acheter le Service et utiliser le Produit exclusivement pour son propre usage professionnel, dans le seul but de le faire écouter au public comme musique d'ambiance dans des lieux accessibles au public exploités par le Client, tels qu'un établissement horeca, un magasin, un grand magasin, un cinéma, des locaux d'entreprise et autres (à l'exclusion des dancings), et uniquement à l'adresse indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. Sous peine de dommages et intérêts et du droit de SIGNAGE & MUSIC SERVICES de résilier ou de suspendre immédiatement le Contrat, toute utilisation du Service ou du Produit à des fins privées, en dehors du lieu précité ou à d'autres fins est expressément exclue du Contrat. SIGNAGE & MUSIC SERVICES a le droit de mettre en œuvre tous les moyens techniques pour vérifier que le Client respecte ces restrictions. Le Client ne peut pas communiquer le Produit au public (y compris la musique numérique (fichiers) à laquelle l'accès est accordé) sans disposer à cet effet d'une autorisation préalable supplémentaire des tiers ayants droit en matière de droits de communication publique des auteurs, producteurs et artistes-interprètes, le cas échéant regroupés en associations ou sociétés de gestion (ci-après les « Tiers intéressés »).
2. Le Client garantira et indemnisera SIGNAGE & MUSIC SERVICES pour toute utilisation (d'une partie) du Produit qui enfreint les dispositions du présent article.
Droits
1. Le Client accepte que tous les éléments et fonctions du Site web puissent évoluer et que SIGNAGE & MUSIC SERVICES ait le droit, à sa discrétion, à tout moment et sans consultation ni notification du Client, de supprimer, modifier ou compléter tout élément, toute fonction ou tout autre contenu du Site web. SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre à tout moment le Produit (ou une partie ou un contenu de celui-ci), sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. Lorsque cela s'avère opportun, SIGNAGE & MUSIC SERVICES s'engage à informer préalablement le Client de toute modification, suspension ou interruption du Produit.
2. Le Client s'engage à respecter les droits de SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou de tiers sur tous les éléments, données et informations liés au Site web ou au Produit. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de SIGNAGE & MUSIC SERVICES, le Client n'a pas le droit de modifier, copier, louer ou donner en location, vendre, distribuer, (re)produire de toute autre manière ou par quelque technique que ce soit les éléments ou fonctions du Site web, ni de manière générale de les utiliser autrement que dans l'esprit du Contrat. Le Client s'engage à utiliser le Produit ou toute partie de celui-ci exclusivement conformément au Contrat. Le Client s'engage à ne pas analyser, décompiler (reverse engineering), modifier, louer, copier, reproduire, donner en leasing, prêter, vendre, céder, distribuer ou mettre à la disposition de tiers le Produit ou toute partie de celui-ci, y compris la musique (fichiers), de quelque manière que ce soit, à ne pas créer d'œuvres dérivées du Produit et à ne pas exploiter le Produit de quelque manière que ce soit sans autorisation, y compris, sans s'y limiter, par un accès illégal ou une surcharge de la capacité du réseau.
3. Tous les éléments du Site web et du Produit, y compris les éléments visuels, les éléments sonores, la technologie et les codes sources utilisés, les informations figurant sur le Site web ou dans le Produit, les logos, icônes, téléchargements numériques, calculs, plans, logiciels, images, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, publicités, illustrations, interfaces utilisateur, fichiers audio et vidéo, contenus rédactionnels, scripts et logiciels, sont la propriété exclusive de SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou de tiers titulaires de droits. Ils sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets ou, plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. À cet égard, SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réfère expressément notamment aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données et des programmes d'ordinateur, dont la loi du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données et la loi du 30 juin 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Il en va de même pour les marques commerciales, marques de service, images et logos de SIGNAGE & MUSIC SERVICES utilisés sur le Site web ou dans le Produit, qui sont des marques ou des marques déposées de SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou de tiers en Belgique et/ou dans d'autres pays. Hormis un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité de la Plateforme et de diffusion des fichiers musicaux exclusivement dans le cadre, pour la durée et aux conditions du Contrat, rien dans les Conditions générales ou dans le Contrat n'a pour objet ou pour effet de conférer au Client, implicitement ou explicitement, un quelconque droit de propriété, ni un droit ou une licence sur un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou à des tiers, ni de donner naissance à un brevet, droit de copie, marque ou secret protégé relatif aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou par des tiers et, de manière générale, relatif à toute partie du Site web ou du Produit.
4. Le Client est responsable envers SIGNAGE & MUSIC SERVICES et garantira SIGNAGE & MUSIC SERVICES contre tout dommage que SIGNAGE & MUSIC SERVICES ou des tiers subiraient à la suite de tout acte illicite qu'il commettrait à l'égard des données, éléments, etc. protégés visés au présent article.
L'offre – informations sur les produits
1. Le Client est libre de consulter le Site web et de l'utiliser pour prendre connaissance des Produits proposés, sans obligation d'achat.
2. Afin de permettre au Client de passer commande de manière réfléchie, les offres de SIGNAGE & MUSIC SERVICES contiennent toujours, au mieux de ses capacités, dans les limites des possibilités technologiques et selon les meilleures normes du marché en vigueur, les informations les plus complètes et précises concernant les caractéristiques essentielles des Produits.
3. SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est pas responsable envers un Client, ni tenue à une quelconque indemnité, en raison d'erreurs manifestes dans les informations produits qu'elle fournit.
Prix de l'abonnement
1. Les prix de SIGNAGE & MUSIC SERVICES tels qu'indiqués sur le Site web sont exprimés en euros, hors TVA et y compris les droits de reproduction mécanique versés par SIGNAGE & MUSIC SERVICES aux Tiers intéressés. Le paiement des droits d'exécution est à la charge du Client.
2. Sauf pour les commandes déjà passées, SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réserve le droit d'adapter les prix à sa discrétion. Le Client y consent.
3. Les prix pourront être adaptés unilatéralement par SIGNAGE & MUSIC SERVICES en fonction d'éventuelles modifications du montant des droits de reproduction, le cas échéant sur décision des Tiers intéressés. Si, au cours de la période pour laquelle le Produit a été acheté, le Client décide de ne plus utiliser le Produit, il n'aura droit à aucun remboursement du prix ou de la redevance.
Commande – confirmation de commande – facturation
1. Avant de pouvoir finaliser le processus de commande, le Client doit reconfirmer son accord complet avec les présentes Conditions générales.
2. Le Contrat n'est conclu qu'après le paiement par le Client du prix dû à SIGNAGE & MUSIC SERVICES et la réception de ce prix par SIGNAGE & MUSIC SERVICES. SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réserve le droit de suspendre ses prestations afin de vérifier l'exécution effective du paiement. SIGNAGE & MUSIC SERVICES accepte les modes de paiement (en ligne) suivants : carte de crédit (p. ex. Visa ou Mastercard), iDEAL, Bancontact, virement bancaire (y compris la domiciliation). Pour chaque paiement, le Client recevra une facture de SIGNAGE & MUSIC SERVICES par e-mail. En cas de paiement par carte de crédit, le Client autorise SIGNAGE & MUSIC SERVICES à vérifier que la carte dispose d'une provision suffisante. Si ce n'est pas le cas, SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réserve le droit de refuser la livraison, à condition d'informer le Client de ce refus et de sa raison. Afin de garantir la sécurité de la transaction, les paiements en ligne utilisent toujours le système de paiement « Mollie ». Pour tous les paiements effectués dans un environnement sécurisé, le Client verra le logo de paiement Mollie. Le logo Mollie ou le terme « Mollie » peut également apparaître sur les extraits de compte du Client.
3. La confirmation par SIGNAGE & MUSIC SERVICES de la réception de la commande du Client a lieu sous réserve du droit de SIGNAGE & MUSIC SERVICES de refuser l'exécution de la commande à sa discrétion ou de subordonner la conclusion du Contrat à des conditions supplémentaires, notamment lorsque SIGNAGE & MUSIC SERVICES constate que des commandes antérieures d'un même Client sont restées impayées à l'échéance des factures y afférentes. Le Client en est informé par e-mail. Le Client accepte expressément cette réserve.
Compte
1. Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit s'inscrire et créer un compte (ci-après un « Compte »). Le Client s'engage à ne communiquer les informations de son Compte à personne d'autre et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son Compte ainsi que de toutes les activités qui ont lieu sur ou via son Compte. Le Client accepte d'informer immédiatement SIGNAGE & MUSIC SERVICES de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de son Compte. SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non autorisée du Compte par le Client.
2. Lors de son inscription ou de l'utilisation du Service, le Client doit fournir à SIGNAGE & MUSIC SERVICES des informations correctes et complètes et s'engage à mettre à jour ses données d'inscription afin qu'elles restent correctes et complètes. Le Client accepte que SIGNAGE & MUSIC SERVICES ait le droit de conserver et d'utiliser les données d'inscription fournies par le Client pour le maintien du Service et la facturation.
Livraison
1. Les produits peuvent être proposés aussi bien en ligne que sur place.
2. Après confirmation du paiement et dès que SIGNAGE & MUSIC SERVICES a reçu (et vérifié) le paiement du prix, le Client reçoit un identifiant et un mot de passe lui donnant accès au Produit, ou SIGNAGE & MUSIC SERVICES réactive votre produit en ligne.
Sécurité du Produit et du Site web
1. Dans le cadre du Contrat, seul un droit d'utilisation du Produit est accordé au Client.
2. Le Client est conscient que le Produit et le Site web sont sécurisés au moyen de mesures techniques mises en place par SIGNAGE & MUSIC SERVICES et/ou des tiers afin de protéger le Produit et le Site web sous tous leurs aspects et de limiter l'utilisation du Produit par le Client à une utilisation conforme au Contrat.
3. Si une violation ou une tentative de violation par le Client d'une quelconque sécurité du Produit ou du Site web est constatée, le Client doit à SIGNAGE & MUSIC SERVICES une garantie complète pour tous les dommages, frais et pertes résultant de la (tentative de) violation de la sécurité, y compris les réclamations de tiers. Le Client est redevable envers SIGNAGE & MUSIC SERVICES d'une indemnité immédiatement exigible et non susceptible de réduction de 15 000,00 EUR par (tentative de) violation de la sécurité constatée, sans préjudice du droit de SIGNAGE & MUSIC SERVICES de résilier le Contrat avec effet immédiat et/ou de refuser au Client le droit d'accès au Site web et/ou de réclamer le dommage réellement subi, et sans préjudice du droit de SIGNAGE & MUSIC SERVICES d'informer les autorités compétentes ou des tiers des faits.
Garantie relative aux Produits
1. SIGNAGE & MUSIC SERVICES garantit que les Produits livrés sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
2. Sous réserve des dispositions des Conditions générales, le Client bénéficie de la garantie légale pour les défauts de conformité de la livraison des Produits ainsi que pour les vices cachés.
Limitation de responsabilité
1. En ce qui concerne l'accès au Site web, le processus de commande, la livraison ou les Produits, SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est tenue qu'à une obligation de moyens. SIGNAGE & MUSIC SERVICES ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement, ininterrompu ou exempt d'erreurs, du Site web ou du Produit, ni ne garantit que ce fonctionnement sera exempt de dommages, corruption, attaques, virus ou manipulations. Le Client est conscient de la nécessité de disposer d'une infrastructure informatique adaptée et d'effectuer des sauvegardes afin de garantir le fonctionnement de son infrastructure informatique.
2. Les informations figurant sur le Site web sont de nature générale. Elles ne sont pas adaptées à des circonstances personnelles ou spécifiques et ne peuvent donc pas être considérées comme un conseil personnel, professionnel ou juridique à l'utilisateur. SIGNAGE & MUSIC SERVICES met tout en œuvre pour que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises et à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent se glisser dans les informations mises à disposition. Si les informations fournies contenaient des inexactitudes ou si certaines informations sur ou via le Site web étaient (in)disponibles, SIGNAGE & MUSIC SERVICES fera tout son possible pour y remédier le plus rapidement possible. Si vous constatez des inexactitudes dans les informations mises à disposition via le Site web, vous pouvez contacter l'administrateur du site.
3. Le Site web (ou, le cas échéant, le Produit) peut contenir des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers, ou y renvoyer indirectement. Le placement de liens vers ces sites ou pages n'implique en aucun cas une approbation implicite de leur contenu. SIGNAGE & MUSIC SERVICES déclare expressément n'avoir aucun contrôle sur le contenu ou les autres caractéristiques de ces sites et ne peut en aucun cas être tenue responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques.
4. SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est pas responsable de la qualité de l'infrastructure du Client, ni de la bande passante et/ou de la capacité de téléchargement descendant et montant. Le Client trouvera les spécifications techniques minimales requises pour chaque Produit proposé dans la fiche d'information du Produit ; elles font partie intégrante des présentes conditions.
5. SIGNAGE & MUSIC SERVICES détermine à tout moment, en concertation avec les Tiers intéressés, quelles œuvres musicales sont mises à disposition via le Produit. SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est jamais tenue de donner suite aux souhaits du Client concernant la musique (fichiers) proposée et dispose du droit exclusif, à l'exclusion de toute prétention du Client, d'adapter la portée du Service. Toute responsabilité de SIGNAGE & MUSIC SERVICES concernant la composition ou l'adaptation du répertoire musical proposé est expressément exclue. Si le Client souhaite ajouter lui-même de la musique, l'ajout effectif sera soumis à l'accord de SIGNAGE & MUSIC SERVICES. Dans ce cas, le Client devra toutefois toujours démontrer que cette musique a été obtenue légalement et qu'il dispose des éventuelles autorisations nécessaires de tiers pour utiliser cette musique via la Plateforme et le Produit. Le Client garantira toujours SIGNAGE & MUSIC SERVICES contre toute réclamation de tiers à cet égard.
6. Sous réserve des dispositions légales impératives en matière de responsabilité du fait des produits dont l'application ne peut être exclue contractuellement, SIGNAGE & MUSIC SERVICES n'est en aucun cas responsable envers le Client des dommages directs, indirects ou particuliers tels que les dommages purement financiers, le manque à gagner, la perte d'une chance, etc. résultant d'un mauvais fonctionnement ou d'une (in)disponibilité temporaire du Produit ou du Site web, ni de tout dommage, y compris, sans limitation, toutes pertes, interruptions de travail, détériorations de programmes ou d'autres données sur le système informatique, d'équipements, de logiciels ou d'autres biens de l'utilisateur qui résulteraient de l'accès au Produit ou de son utilisation ou de l'utilisation (des informations figurant sur) du Site web, notamment à la suite de liens ou d'hyperliens.
7. Si la responsabilité de SIGNAGE & MUSIC SERVICES devait être retenue à la suite d'un manquement qui lui est imputable, cette responsabilité sera en tout état de cause limitée à la couverture du dommage direct, à concurrence d'un montant maximum égal au total des sommes (hors TVA) payées par le Client à SIGNAGE & MUSIC SERVICES dans le cadre du Contrat. En outre, les limitations de responsabilité applicables dans la relation entre SIGNAGE & MUSIC SERVICES et ses fournisseurs sont opposables au Client et s'appliquent par conséquent dans la relation entre SIGNAGE & MUSIC SERVICES et le Client.
8. Le Client est tenu d'indemniser SIGNAGE & MUSIC SERVICES pour tout dommage de quelque nature que ce soit et de la garantir contre toute réclamation de tiers, lorsque ces réclamations résultent d'une utilisation illicite ou impropre du Produit ou du Site web par le Client, ou de toute violation du Contrat par le Client.
Force majeure
1. SIGNAGE & MUSIC SERVICES ne peut être tenue responsable d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un événement assimilé.
2. Sont notamment assimilés à la force majeure les virus informatiques, les pannes système et les pannes techniques et défauts de l'infrastructure informatique survenant chez SIGNAGE & MUSIC SERVICES, l'intrusion de personnes non autorisées, une interruption totale ou partielle des moyens de communication, les catastrophes naturelles, l'incendie et tout autre événement devant être qualifié juridiquement de force majeure. Si SIGNAGE & MUSIC SERVICES avait connaissance d'un cas de force majeure ou d'un événement assimilé rendant impossible l'exécution du Contrat, SIGNAGE & MUSIC SERVICES s'engage à en informer le Client.
3. Si la situation de force majeure devait perdurer pendant une période de plus de 30 jours, SIGNAGE & MUSIC SERVICES sera en droit de résilier unilatéralement le Contrat par écrit, le cas échéant sous l'obligation de rembourser au Client la partie du prix d'achat déjà payée par celui-ci pour le Service non fourni, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
Résiliation unilatérale du Contrat par SIGNAGE & MUSIC SERVICES
Lorsque le Client ne respecte pas les dispositions du Contrat, y compris les Conditions générales, ou que SIGNAGE & MUSIC SERVICES a de bonnes raisons de croire qu'il ne les respecte pas, SIGNAGE & MUSIC SERVICES a le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de résilier ou de suspendre le présent Contrat (et de bloquer l'identifiant et le mot de passe du Client), sans préjudice du droit à réparation du dommage causé par le Client.
Modifications et compléments
SIGNAGE & MUSIC SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat et les Conditions générales et d'établir des conditions nouvelles ou complémentaires concernant l'utilisation du Produit par le Client. Ces modifications et conditions complémentaires seront communiquées au Client et, si celui-ci ne les conteste pas à bref délai, prendront effet immédiatement en tant que partie du Contrat. Si le Client n'accepte pas ces modifications ou compléments, SIGNAGE & MUSIC SERVICES aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat, sous l'obligation de rembourser au Client la partie du prix d'achat déjà payée pour le Service non fourni, si la modification ou le complément implique un changement important et défavorable au Client de ses droits ou obligations contractuels. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions générales étaient nulles ou invalides en vertu d'une disposition légale ou administrative, ou étaient déclarées nulles ou invalides à la suite d'une décision d'un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Intégralité du Contrat
Les Conditions générales, la commande du Client et les éventuels accords écrits complémentaires entre les parties forment ensemble le Contrat qui régit toutes les relations contractuelles entre SIGNAGE & MUSIC SERVICES et le Client. En cas de contradiction entre le récapitulatif de commande et/ou les Conditions générales et/ou les accords écrits complémentaires, les éventuels accords écrits complémentaires prévalent. Les Conditions générales prévalent toujours sur le récapitulatif de commande.
Langue du Contrat
Le Contrat peut être conclu dans l'une des langues dans lesquelles les produits sont proposés sur le Site web. La langue utilisée par le Client lors de la commande, en particulier la langue des Conditions générales acceptées, est présumée être la langue du Contrat.
Droit applicable et tribunal compétent
1. Le Contrat, y compris notamment les Conditions générales, est régi par le droit belge, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation et son exécution.
2. Seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Hasselt (Belgique) sont compétents pour tous les litiges relatifs à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat.
Signage & Music Services BV (Yomie)
Bedrijfsstraat 2 bus 5, 3500 Hasselt, Belgique
E-mail : info@yomie.be
Téléphone : +32 11 36 31 81